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Définition des FCPI : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation







Définition des FCPI : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

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Les FCPI sont des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Ce sont des fonds qui investissent au capital de sociétés non cotées.

Il s'agit d'un placement à risque que le souscripteur doit conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 

En contrepartie des risques et du blocage des fonds, tout investisseur obtient une défiscalisation. Le montant de la réduction d'impôt est de 18% du montant investi.

 

Le caractère innovant des sociétés est défini selon certains critères de l'Agence Nationale pour la valorisation de la recherche.

Ce type de solution rentre dans la catégorie des OPCVM, c'est à dire Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières. A ce titre, chaque fonds est agréé par l'AMF, Autorité des Marchés Financiers.

 




Définition des FCPI : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Principe et fonctionnement de ce placement à risque qui permet une réduction d'impôt


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Principe

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, les FCPI doivent, eux aussi, remplir, des critères bien définis.

Ainsi, chaque fonds doit investir dans des entreprises au minimum 70% de la collecte. Ces prises de participation peuvent se faire sous la forme d'actions ou de parts directement. A noter que les obligations (prêts) sont aussi éligibles.

Au maximum 30% de la collecte pourra être investi sur des supports financiers. Cette poche sert de liquidités au fonds.

 

A noter que la répartition des investissements peut être modifiée par la loi de finances. Chaque année, les quotas peuvent donc être révisés.







Fonctionnement

Tout résident fiscal français peut donc bénéficier de ce type de placement.

Le fonctionnement est très simple. L'investisseur doit investir avant le 31 Décembre s'il veut bénéficier de la défiscalisation sur l'année.

 

Pour toute souscription, la réduction d'impôt est de 18% du montant investi.

Le montant maximal que l'on peut placer est de 12 000€ pour une personne seule et 24 000€ pour un couple.

La défiscalisation maximale est donc portée à 2 160€ pour un célibataire et 4 320€ pour un couple.

 

En contre partie, l'argent est bloqué pendant une durée minimale de 5 ans.

Les cas de déblocage anticipés sont le décès, l'invalidité ou le licenciement. Dans ces cas précis, c'est à dire cas de force majeure, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.

 

De plus, le souscripteur doit être conscient qu'il s'agit d'un placement à risque et qu'il peut donc perdre une partie de son capital.







Fiscalité sortie

A la cloture de chaque fonds, c'est à dire après 5 ans minimum, que se passe t-il ?

 

Si vous avez réalisé une moins value, la question n'a pas lieu d'être. Vous récupérez vous investissement initial moins la perte enregistrée. Vous n'êtes donc redevable d'aucun impôt.

 

Si le FCPI a réalisé une plus value, peut importe le montant, le traitement est identique. Vous êtes totalement exonéré d'impôt sur vos gains. Vous restez cependant des prélèvements sociaux sur la plus value. Pour rappel, ils sont de 17,2% en 2019. Vous ne payez les prélèvements sociaux que sur les gains, par sur votre capital.

 

A noter que la réduction d'impôt est totalement dissociée de la notion de performance. Si, malgré une moins value, vous restez "gagnant" avant le montant de la défiscalisaiton, vous êtes exempt de fiscalité. Et donc de prélèvements sociaux dans ce cas.