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FCPI fiscalité : tout savoir sur la nouvelle défiscalisation

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FCPI fiscalité : tout savoir sur la nouvelle défiscalisation en 2020. Comment vous pouvez réduire votre impot de 25% de votre investissement.

 

Suite au décreit n°2020-1014 parru le 7 Août 2020, vous bénéficiez maintenant de 25% de réduction d'impôt du montant de votre investissement.

En effet, pour les investissements réalisés entre le 1er Janvier et le 9 Août 2020, le taux de défiscalisation est de 18% du montant investi dans des FCPI.

A compter du 10 Août et ce, jusqu'au 31 Décembre 2020, la défiscalisation des FCPI est portée à 25% du montant invesi.

 

C'est donc un changement majeur pour la fiscalité des FIP et FCPI qui était inchangée depuis des années.

Par conséquent, cela relance complètement l'intérêt d'investir dans ce type de solution.




FCPI fiscalité : tout savoir sur la nouvelle défiscalisation en 2020. Comment vous pouvez réduire votre impot de 25% de votre investissement


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Obligations du souscripteur

La première conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction est que le souscripteur soit une personne fiscalement domiciliée en France.

L'investissement doit se faire une personne physique et ne peut être fait par le biais d'une société.

 

De plus, après la souscription, le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts de FCPI pendant une durée minimale de 5 ans.

Si l'investisseur investi lui même directement dans une société, cette condition doit être scrupuleusement respectée.

Dans le cas où l'investissement a lieu par l'intermédiaire d'un fonds agrée par l'AMF, la durée est la même, mais c'est le fonds qui sera la garant du bon respect de la durée de détention. Cette durée est généralement allongée à 7 ans, voir 9 pour certains.

 

A noter que pour tout investissement, le souscripteur ne doit pas posséder plus de 10% des parts du FCPI.

Il ne doit pas non plus posséder plus de 25% des droits aux bénéfices de ce fonds.

 

Enfin, le versement doit-être réalisé en numéraire. C'est à dire qu'il se fait obligatoirement par chèque ou par virement. L'acquisition ne peut porter que sur des nouvelles actions.

 







Les obligations du fonds FCPI

Chaque fonds FCPI est obligatoirement agréé par l'AMF. En effet, c'est l'Autorité des Marchés Financiers qui donne un agrément au fonds en vu d'être commercialisé.

Sans cet agrément, il est impossible d'en faire la publicité et de faire un appel public à l'épargne.

Il est donc très fortement déconseillé d'investir dans un fonds qui n'a pas le visa de l'AMF. Le fonds peut ne pas respecter certaines règles essentielles.

 

Pour les fonds dits AMF, les FCPI doivent se plier à des conditions pour permettre une défiscalisation.

En effet, le fonds s'engage à investir minimum 70% en parts de sociétés.

Ces sociétés sont des PME au sens Européen du terme.

Elle ne doivent pas exister depuis plus de 10 ans.

Les SARL ou SAS cibles ne doivent pas être côtées en bourse.

 

Concernant les sociétés cibles, le montant qu'elles dépensent en recherche pour l'innovation doit être au minimum de 10% des charges.

Elle doivent pouvoir justifier de la création de nouveaux produits ou procédés technique liés à l'innovation dans leur secteur.







Remise en cause de l'avantage fiscal

L'avantage fiscal obtenu par le soucripteur peut être remis en cause.

 

C'est notamment le cas si le souscripteur revend ses parts avant 5 ans.

 

Si des intérêts d'emprunt sont liés à l'investissement et à la prise de participation dans une société, alors ils ne pourront pas se cumuler avec la réduction d'impôt.

 

A noter qu'en cas de décès ou invalidité du souscripteur, ou même en cas de licenciement, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause.

 

Attention également au plafond global des niches fiscales qui pourra venir remettre en caus le montant de défiscalisation obtenu.